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Lettre de rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail, elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI), elle est différente de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle se fait dans accord commun entre les deux parties, c’est-à-dire, l’employé et l’employeur, il est fortement conseillé d’avoir recours à une lettre de rupture conventionnelle au cours de cette procédure.

Ce qu’il faut savoir sur la lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est soumise à certaines conditions, donc, avant de rédiger une lettre de rupture conventionnelle, il faut s’assurer que ces conditions sont bien remplies.

Une lettre de rupture conventionnelle sert à indiquer de façon officielle à l’autre partie la volonté de mettre fin au contrat de travail. Suite à un commun accord, la procédure de rupture conventionnelle est engagée. La lettre de rupture conventionnelle permet de fixer les accords entre l’employé et son employeur, et de discuter de la procédure.

La lettre de rupture conventionnelle sert à se protéger des différents litiges qui pourraient avoir lieu au cours de la procédure, il est conseillé de remettre la lettre à l’autre partie en mains propres et de s’assurer d’obtenir un avis de réception.

Il est possible d’avoir recours aux services d’un avocat lors de la rupture conventionnelle, cela permet de s’assurer du bon déroulement de la procédure et d’éviter les possibles contraintes et litiges.

Il faut noter que le recours à une lettre de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, elle sert à signifier à l’autre partie la volonté d’une rupture de contrat, ainsi elle ne pourra pas être ignorée, et permettra que les entretiens obligatoires entre les deux parties aient lieu.

Ce que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle

La lettre de rupture, en plus des contenus courants des autres courriers, contient les termes de négociation entre les deux parties, il est également possible à l’employé de mentionner ses motivations de départ et ses projets professionnels futurs. Pour l’employeur, elle sert à clarifier ses motivations pour éviter toutes complications.

Voici ce qu’une lettre de rupture conventionnelle doit contenir :

  • Il faudra mentionner l’expéditeur et le destinataire ainsi que le nom de l’entreprise.
  • Le salarié devra mentionner le poste occupé au sein de l’entreprise.
  • Si le concerné a eu recours à une assistance lors de la procédure, il faudra la mentionner dans la lettre.
  • Mentionner l’article de loi relatif à la réglementation de la rupture conventionnelle et qui est l’article L.1237-11.

Si la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi estime que la rupture conventionnelle respecte les conditions fixées par le code du travail, elle sera alors homologuée.

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